Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°22
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, VOYNET et BOUMEDIENE-THIERY et M. DESESSARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS
Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L. 427-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 427-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 427-8-1. – L’utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la destruction des animaux déclarés nuisibles par arrêté préfectoral. »
II. - L’article 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse est abrogé.
Objet
Amendement de clarification. L’article 18 de la loi n°2008-1545 ayant été interprété comme permettant de chasser avec un grand duc artificiel des espèces chassables.