En séance

Proposition de loi Droit de la chasse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 27 du Gouvernement

présenté par

M. PONIATOWSKI

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 27, alinéa 4

Après les mots :

faune sauvage

insérer les mots :

réunie dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Objet

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour les questions relatives à l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

Ce sous-amendement précise que c’est de cette formation qu’émane l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage prévu.