Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°3
29 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. POINTEREAU
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après le mot :
territoire
insérer les mots :
, y compris à l'État,
Objet
Il importe de préciser afin d'éviter toute ambiguïté que l'Etat figure bien au nombre des propriétaires visés.