Proposition de loi Droit de la chasse
Direction de la Séance
N°5 rect.
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le titulaire d’une validation départementale de son permis de chasser peut obtenir de sa fédération, une seule fois par campagne cynégétique et dans des conditions fixées par voie réglementaire, une validation de un jour valable dans un autre département. » ;
Objet
Cet amendement vise à préciser et à encadrer le système de délivrance de la validation de un jour valable dans un autre département, accessible à tout titulaire d'une validation départementale de son permis de chasser. Cette validation de un jour sera délivrée par la fédération d'origine une seule fois dans l'année.