En séance

Proposition de loi Droit de la chasse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 444 , 443 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARRÈRE et PATRIAT, Mme HERVIAUX, M. MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

Les Fédérations départementales des chasseurs agréées associations de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1

Objet

Les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément « association de protection de l’environnement » au titre de l’article L.141-1. Elles ne sont donc pas reconnues automatiquement comme telles.

Les auteurs de cet amendement estiment que les Fédérations départementales des chasseurs ne peuvent mener des actions d’information et d’éducation au développement durable que si elles ont au préalable reçu l’agrément défini à l’article L.141-1 et qu’elles sont par conséquent reconnues comme associations agréés de protection de l’environnement.