Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine
Direction de la Séance
N°1
29 avril 2011
(1ère lecture)
(n° 455 , 454 , 423)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Les transferts de propriété des ouvrages de défense contre la mer
par les mots :
Sauf lorsque les ouvrages de défense contre la mer sont établis en totalité ou en partie sur le domaine public maritime, les transferts de propriété de ces ouvrages
Objet
Il s’agit d’éviter que des ouvrages établis sur le domaine public maritime et qui sont de ce fait assujettis aux règles propres de ce domaine ou en font partie soient visés par un processus de transfert qui ne serait pas compatible avec la gestion du domaine public maritime.