Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine
Direction de la Séance
N°14
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 455 , 454 , 423)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. COURTEAU, Mme BONNEFOY
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 5
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Alinéa 16
Après les mots :
paragraphes I et II
insérer les mots :
est réduit à six mois et
Objet
Cet alinéa précise que pour les zones déjà couvertes par un PPRN, le délai d’un an pour mettre en conformité les documents d’urbanisme court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Les auteurs de cet amendement estiment que ce délai doit être réduit à six mois dans ces cas puisque les PPRN sont déjà approuvés et annexés aux PLU ou à la carte communale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).