Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine
Direction de la Séance
N°16
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 455 , 454 , 423)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTEAU, Mme BONNEFOY
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 6
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette communication est réalisée sans délai dans les cas de modifications significatives de ces risques naturels.
Objet
L’article 6 prévoit une transmission des documents relatifs aux risques naturels détenus par l’Etat aux communes tous les trois ans.
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser que les documents relatifs aux risques naturels soient transmis sans délai aux élus locaux quand les caractéristiques, l’intensité et la probabilité de survenance des risques naturels sur un territoire donné subissent une modification significative.