Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine
Direction de la Séance
N°17
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 455 , 454 , 423)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et COURTEAU, Mme BONNEFOY
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Après le mot :
permis
insérer les mots :
ou déclaration de travaux
Objet
L’article 6 bis propose que les PPRN délimitent les zones dans lesquelles aucun permis de construire ne pourra être accordé de façon tacite. Cet amendement propose que dans ces zones, les déclarations de travaux ne puissent pas non plus être accordées de façon tacite.