En séance

Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 455 , 454 , 423)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et COURTEAU, Mme BONNEFOY

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2131-2-1. - Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article L. 562-1 du code de l’environnement, les actes visés au 6° de l’article L. 2131-2 font l’objet d’un contrôle de légalité systématique par les services de l’État dans le département. »

Objet

Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme sont transmis au représentant de l'Etat dans le département pour un contrôle de légalité tel que le précise l’article L.2131-2 du CGCT.

Toutefois, le rapport de la mission Xynthia a pu montrer des défaillances dans ce contrôle de légalité. Dans sa proposition 36, la mission avait donc recommandé de mettre en place un contrôle de légalité systématique des actes d’urbanisme dans les zones couvertes par un PPRN.

Cet amendement propose de donner un caractère normatif à cette recommandation.