Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine
Direction de la Séance
N°19
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 455 , 454 , 423)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COURTEAU, Mme BONNEFOY
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un rapport d’étape portant sur les investissements réalisés sur les ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines dans le cadre de ce plan d’action est présenté à mi-parcours par le Gouvernement au Parlement.
Objet
La nature des investissements à réaliser sur les ouvrages de protection contre les crues et les inondations nécessite des temps longs de programmation des investissements.
Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’un rapport d’étape doit être présenté au bout de 3 ans par le gouvernement au Parlement afin que celui-ci exerce un contrôle sur les investissements réalisés et la gestion des priorités qui a pu être faite.