En séance

Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 455 , 454 , 423)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

L'Etat n'est pas favorable à la compensation partielle et temporaire de recettes fiscales des communes et EPCI liées à des délocalisations consécutives à des catastrophes naturelles. La solidarité nationale s'exerce déjà avec ces collectivités, qui bénéficient d'aides pour compenser les dommages non assurables via le programme 122 du Ministère de l'intérieur, ainsi que de subventions pour les aider à diminuer la réduction de vulnérabilité de leurs territoires.

Dans le cas des délocalisations, une compensation est également en partie assurée par le fait que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs indemnise les occupants de manière à ce que ceux-ci puissent racheter un bien de même valeur et se réimplanter, s’ils le souhaitent, sur le même territoire, dans une zone moins dangereuse.

De plus, la perte de recettes fiscales liées à des baisses de population n'est pas propre aux conséquences des catastrophes naturelles, de nombreuses collectivités locales devant faire face à des évolutions économiques dont elles ne sont en rien responsables.