En séance

Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 455 , 454 , 423)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 17 propose de modifier l’article L. 561-3 du code de l’environnement relatif au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. Il s’agirait d’augmenter le taux de prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, actuellement de 12 %, pour le porter à 14 %.

Les ressources actuelles du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs sont suffisantes pour assurer le rôle du Fonds dans toutes ses composantes (acquisitions amiables de biens sinistrés, évacuation temporaire et relogement des personnes sinistrées, aides pour les études et travaux de prévention portés par les collectivités, etc.). Il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter ces ressources en relevant le taux de prélèvement à 14 %.

Le gouvernement demande donc la suppression de l’article 17.