En séance

Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 455 , 454 , 423)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. DANGLOT, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 6 BIS

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I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

du 5°

par les mots :

du 1° et du 2°

II. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le texte qui nous est soumis implique de créer un nouveau type de zone où les permis tacites seraient interdits alors que les plans de préventions des risques naturels prévisibles délimitent déjà deux zones de risque. Il semble donc opportun d’utiliser le zonage déjà prévu plutôt que d’y superposer un nouveau qui n’apporterait rien de plus.