Proposition de loi Gestion du risque de submersion marine
Direction de la Séance
N°8
2 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 455 , 454 , 423)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, M. LE CAM, Mme DIDIER, M. DANGLOT, Mmes SCHURCH, TERRADE
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
Après le quatrième alinéa de l’article 1er
par les mots :
À la fin de l’article 44
Objet
La disposition créant une obligation pour le Gouvernement d’élaborer un plan d’action relatif aux ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines n’a pas vocation à se trouver à l’article 1er de la loi Grenelle I qui énonce les grandes orientations de ce texte. Il semble plus pertinent d’introduire cette disposition à l’article 44 du même texte de loi qui traite de la prévention des risques majeurs.