Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Direction de la Séance
N°10 rect. bis
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et PATIENT
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 et 27
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
Objet
Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, en aucun cas le renouvellement de l'assemblée ne doit faire obstacle à la mise en œuvre de cette compétence.