Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Direction de la Séance
N°11 rect. bis
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et PATIENT
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 26
Remplacer les mots :
, pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement
par les mots :
une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant
Objet
Si la Constitution offre la possibilité aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, il ne faut pas que le renouvellement de leur assemblée fasse obstacle à la mise en œuvre de cette compétence.