Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Direction de la Séance
N°12 rect.
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et PATIENT
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
les deux mois
par les mots :
le mois
Objet
Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre.
Il n'y a aucune raison valable à ce que la décision, rendue exécutoire le lendemain de sa publication, attende cette dernière pendant deux mois. Le Premier ministre ne doit pouvoir retarder ni les obligations qui lui incombe du fait de la demande ni, en particulier, le délai de recours contre cette délibération.