Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Direction de la Séance
N°20
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Remplacer les mots :
le conseil général
par les mots :
l’assemblée
Objet
Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.