Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Direction de la Séance
N°21
11 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. COINTAT
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer le mot :
région
par le mot :
collectivité
Objet
Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).