Projet de loi organique Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Direction de la Séance
N°7 rect. bis
12 mai 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 468 , 467 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE et PATIENT
ARTICLE 1ER BIS
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I. – Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité.
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le mois suivant leur transmission au Premier ministre. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Objet
Cet amendement propose de clarifier la date d'entrée en vigueur des délibérations prises en application de l'habilitation de l'article 73 de la Constitution.
Si ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de la République française, il n'est pas mentionné de date de publication de ces délibérations. Il convient donc, à l'image de la demande d'habilitation dont dispose l'article LO 7311-4, de fixer une date automatique de publication à l'issue de la transmission de ces actes.