Projet de loi Election représentants au Parlement européen
Direction de la Séance
N°10
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 471 , 470 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à modifier la disposition selon laquelle un député européen, devenu ministre, pourrait retrouver son poste. En effet, cette disposition normale pour les députés nationaux, nous semble contraire, pour les députés européens, à un certain nombre de textes communautaires.