En séance

Projet de loi Election représentants au Parlement européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 471 , 470 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :

1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste ;

2° La population mentionnée à l’alinéa précédent est celle prise en compte lors des élections de juin 2009, authentifiée au 1^er janvier 2006.

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer le respect de la proportionnelle rapportée à la population ainsi que celui du scrutin proportionnel prévus par la loi du 7 juillet 1977. Il précise les modalités d’application de la désignation de deux députés supplémentaires en fonction du résultat des dernières élections européennes.