En séance

Projet de loi Limite d'âge de fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 473 , 472 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAHÉAS et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMB, COLLOMBAT, FRIMAT et Charles GAUTIER, Mme KLÈS, MM. MICHEL, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE UNIQUE

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Supprimer cet article.

Objet

Aux termes de ce projet de loi certains hauts fonctionnaires nommés à la décision du Gouvernement et chargés de mettre en œuvre sa politique, pourront être maintenus au cas par cas, dans l’intérêt du service et avec leur accord, dans leur poste de quelques mois à deux années supplémentaires au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable.

La limite d’âge actuelle au-delà de laquelle les fonctionnaires ne peuvent en principe être maintenus en activité est de 65 ans. Cette limite va progressivement, avec la réforme des retraites de novembre 2010, passer à 67 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2011. Ainsi, à terme, les ambassadeurs, les préfets, les directeurs centraux, les recteurs, les ingénieurs de l’armement, etc.… nommés par le Gouvernement, pourront rester en poste jusqu’à 69 ans.

La dérogation proposée par le projet de loi va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour répondre aux problèmes qui pourraient se poser, d’autant qu’il existe déjà des  dérogations. En réalité ce projet de loi examiné en procédure accélérée, dans un calendrier législatif chargé, à un an des échéances présidentielles apparaît comme une loi de circonstance.

Pour ces raisons nous vous demandons de voter la suppression de cet article unique.