Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse

Direction de la Séance

N°11

5 mai 2011

(1ère lecture)

(n° 475 , 474 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Levée de gage.