Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse
Direction de la Séance
N°3
3 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 475 , 474 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RENAR, Mmes LABARRE et GONTHIER-MAURIN, MM. RALITE, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet alinéa qui remet en cause les contrats d’exclusivité dans la distribution.