Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse
Direction de la Séance
N°7
4 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 475 , 474 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi
Objet
Cette disposition complémentaire vise à fixer une limite de temps pour l'abrogation des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 janvier 1987, afin d’éviter de voir perdurer au-delà de cette durée le système de rémunération « ad valorem » des agents de la vente.
Le CSMP sera ainsi conduit à adopter de façon prioritaire les nouvelles dispositions relatives à la rémunération des agents de la vente, en application de sa compétence prévue par le 9° de l'article 18-6.