Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse
Direction de la Séance
N°8
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 475 , 474 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 41, première phrase
Après le mot :
presse
insérer les mots :
pour avis
Objet
Amendement de précision : il s'agit d'indiquer expressément que lorsque l'Autorité de la concurrence communique des saisines à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, cette dernière émet un avis sur ces saisines.