Proposition de loi Régulation du système de distribution de la presse
Direction de la Séance
N°9
5 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 475 , 474 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 4
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Alinéa 29
1° Remplacer le mot : « Décide » par les mots : « Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider » ;
2° Supprimer la seconde phrase.
Objet
Il convient de clarifier, dans la loi, les responsabilités de l’actuelle commission du réseau du CSMP dont les décisions, qui doivent être suffisamment réactives à l’évolution du réseau, n’obéissent pas au même rythme que l’assemblée générale du CSMP.