En séance

Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article tend à insérer dans la Constitution un article 61-2 prévoyant que le Conseil constitutionnel « examine la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé » aux lois financières. D’une part, il est paradoxal de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité à la Constitution de dispositions qui la méconnaissent.

D’autre part, la commission des affaires sociales étant opposée à l’interdiction du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires, elle est a fortiori opposée à l’interdiction d’une procédure de déclaration d’institutionnalité des dispositions qui méconnaîtraient ce monopole.