Projet de loi constitutionnelle : Équilibre des finances publiques
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Tombé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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