Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°71
9 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « Le Parlement vote » est inséré le mot : « annuellement » ;
Objet
Cet amendement s’explique par son texte même.