Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°48 rect.
14 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et MÉZARD
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 impose l’existence d’une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances.
Conformément à l'esprit et aux motivations de notre motion de renvoi en commission, nous proposons de supprimer l'article 5 qui bride fortement la marge d’action des parlementaires sur les questions budgétaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).