Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°24 rect.
14 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. FRIMAT, COLLOMBAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.