Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°6
31 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
transmet
par le mot :
soumet
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
l'une des
par les mots :
une ou plusieurs
Objet
Outre une amélioration rédactionnelle (I), cet amendement tend à permettre à une ou plusieurs commissions de rendre un avis sur le projet de programme de stabilité (II). En effet, d'autres commissions que la commission des finances, notamment la commission des affaires sociales, sont fondées à rendre un avis sur le projet de programme de stabilité, qui est susceptible d'avoir des effets sur les finances de l'Etat comme sur celles des collectivités territoriales ou sur les comptes sociaux.