En séance

Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et MÉZARD

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales.

Cette disposition s'opposerait au dépôt d'une proposition de loi relative aux collectivités locales, à l'aménagement du territoire ou à la décentralisation qui contiendrait des dispositifs d'ordre fiscale et/ou budgétaire.

Cet amendement de suppression vise donc à protéger le droit d'initiative parlementaire.