En séance

Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, FRIMAT et YUNG, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 12

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I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

transmet

par le mot :

soumet

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

l'une des commissions permanentes

par les mots :

une ou plusieurs des commissions compétentes

Objet

L’amendement vise à préciser le fait que le programme de stabilité ne doit pas être seulement transmis, mais aussi soumis, à une ou plusieurs commissions parlementaires.