Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°64
9 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
Objet
Le présent amendement fait le pari de la responsabilité parlementaire en se proposant de mettre fin aux limites financières au droit d’amendement des parlementaires sur tous les textes qu’ils examinent.
Il s’agit ainsi de rééquilibrer les pouvoirs du gouvernement et du Parlement dans la procédure législative en supprimant l’article 40 de la Constitution.