Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°55 rect.
14 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 12
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 88-4 de la Constitution, après les mots : « les projets d’actes législatifs européens », sont insérés les mots : « , les projets de programme de stabilité chaque année au titre de la coordination économique des États membres de l’Union européenne ».
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que les projets de programme de pacte de stabilité doivent pouvoir être l’objet de résolutions européennes comme les autres projets d’actes européens.