Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°57
9 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à s’opposer à une hiérarchisation des dispositifs législatifs qui porte atteinte à l’initiative parlementaire.