Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°70 rect.
10 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 2
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Compléter cet article par les mots :
, après avis des organisations représentatives des salariés et des employeurs
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu du caractère particulier des lois de financement de la sécurité sociale, dont les ressources proviennent en partie des revenus issus du travail, les organisations syndicales et patronales devraient être consultées. Tel est le sens de cet amendement.