En séance

Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :

« Les lois de financement de la sécurité sociale définissent les objectifs nécessaires à la réalisation du Préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration de 1789 ainsi qu’à l’article premier de la présente Constitution et déterminent en conséquence les prévisions de recettes dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que notre Constitution qui rappelle son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, doit en tirer les conséquences qui s’imposent. C’est pourquoi ils proposent d’inverser la logique actuelle en prévoyant que c’est aux recettes de s’adapter en fonction des objectifs sociaux que la nation se fixe et non l’inverse.