Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°43
9 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence avec la suppression du monopole.