En séance

Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. FRIMAT, COLLOMBAT, YUNG, MARC, FRÉCON, DAUDIGNY, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

L'amendement se justifie par son texte même.