Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°5
31 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, les mots : « toutes natures » sont remplacés par les mots : « toute nature ».
Objet
Amendement de coordination avec la suppression du monopole fiscal des lois financières à l’article premier. Il n’y a pas lieu de maintenir ce monopole pour la fiscalité locale.