Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°12
7 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’une des
par les mots :
une ou plusieurs
Objet
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que le projet de programme de stabilité est « soumis pour avis à l’une des commissions permanentes ». Comme l’écrit le rapporteur de l’Assemblée nationale, la commission saisie sera « vraisemblablement la commission des finances ».
La rédaction proposée risque d’empêcher les autres commissions, et notamment la commission des affaires sociales, pourtant compétente pour l’ensemble des finances sociales, de rendre un avis sur le projet de programme. Le présent amendement vise donc à prévoir le renvoi du projet de programme de stabilité à une ou plusieurs commissions permanentes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).