Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°67
9 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Il convient de ne pas ajouter le recours aux procédures d’examen « exceptionnelles » à l’examen du texte dont la valeur va s’avérer supérieure à tout autre.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).