Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°2
31 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement visant à substituer au monopole des lois financières un dispositif de validation des dispositions relatives aux prélèvements obligatoires par les lois de finances et de financement de la sécurité sociale.
En effet, ce dispositif de validation rend inutile une procédure d’irrecevabilité à l’égard des amendements et propositions de loi qui ne respecteraient pas le monopole.