En séance

Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)

Question préalable

Motion présentée par

MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme BRICQ, MM. DAUDIGNY, YUNG, MARC, FRÉCON, DESESSARD, BÉRIT-DÉBAT, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 499, 2010-2011).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que les conséquences de l’adoption de ce projet de loi constitutionnelle sur le fonctionnement du Parlement, sur les pouvoirs de la représentation nationale, ainsi que sur la conduite de la politique économique et de l’emploi, sont telles qu’il convient d’en différer l’examen jusqu’à ce que l’étendue et la nature de celles-ci aient été correctement évaluées.