Projet de loi constitutionnelle Équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°8
7 juin 2011
(1ère lecture)
(n° 499 , 568 , 578, 591, 595)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis instaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
La commission souhaitant la suppression des dispositions relatives au monopole des lois financières ne peut qu’être opposée à l’introduction d’une procédure de déclaration d’irrecevabilité.
En outre, cette procédure peut paraître incohérente dès lors qu’elle n’est que facultative pour le Gouvernement, mais qu’un autre article du projet de loi tend à obliger le Conseil constitutionnel à censurer les dispositions qui porteraient atteinte au monopole des lois financières.